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Les conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre le site www.negoce-habitat.fr créé et administré par la société SARL C.L. ELEC 81 dont le siège social est situé :

5227, Rue Lafayette - 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL

RCS ALBI 752 912 063 00019

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet "negoce-habitat.fr" dénommée ci-après l'acheteur. Le fait, pour tout acheteur, de passer commande, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

1 - Les produits, les biens et les services proposés :

Caractéristiques

Les acheteurs sont informés sur le site internet "negoce-habitat.fr" des caractéristiques générales des produits proposés. Ces caractéristiques sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont le site internet "negoce-habitat.fr" assure la simple reproduction pour sa communication à l'acheteur. Le site internet "negoce-habitat.fr"  s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession. Cependant, les acheteurs sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….).

Pour les photographies, illustrant à l’appui du texte les produits, qui présenteraient des erreurs ou variations minimes, et, dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du produit, il est rappelé, conformément à la jurisprudence applicable, qu’elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Choix des produits

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix, le client a la possibilité de contacter le site internet "negoce-habitat.fr" soit par téléphone, soit par le biais d'un courriel à l'adresse contact@negoce-habitat.fr. Le site propose aussi des pages et outils informatifs permettant d’orienter le choix. Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil. Le site internet "negoce-habitat.fr"  décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des produits.

2 - Les prix :

Les prix affichés sur les produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA de 19.60%, et hors participation aux frais d’envoi. Le site internet "www.negoce-hbitat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits et des services.

Le taux de TVA peut varier (7% ou 19.60%) en fonction de différents paramètres (livraison seule, livraison + installation dans un logement ayant plus de 2 ans…). Au cours du déroulement du processus de commande, le client est informé des conditions du bénéfice de la TVA à taux réduit (7%), et le calcul du prix TTC de la commande au taux effectivement applicable, frais de livraison inclus, est communiqué au client avant validation définitive de la commande.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).

Une facture, servant le cas échéant de garantie (selon modalités offertes par le(s) fournisseur(s) du(des) produit(s) commandé(s)), sera adressée pour chaque commande après la livraison.

3- Modalités de paiement

Le prix total des produits et participations aux frais d’envoi est calculé et indiqué au client avant validation définitive de la commande.

Le prix total ainsi validé par le client est payable à la commande.

Dans le cas d’une livraison avec installation par nos services:

Pour un paiement par carte bancaire ou chèque, 50% sont payables à la commande, le solde sera à régler par chèque (à l’ordre de la SARL C.L. ELEC 81) à remettre au technicien le jour de l’installation

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal, financement 5 ou 10x sans frais.

Le paiement par carte bancaire : Sur notre site toutes les données sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE pour se mettre en relation avec la banque de l'acheteur. A aucun moment la SARL C.L. ELEC 81 ou une personne sur le Web ne peut visualiser votre numéro de carte. Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement via nos conseillers. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande, en téléphonant au 05 63 33 23 14. Votre commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par chèque bancaire ou postal : envoyez votre chèque dûment rempli et signé à l’ordre de SARL C.L. ELEC 81 à l’adresse suivante :

SARL C.L. ELEC 81

5227, Rue Lafayette

81 140 CASTELNAU DE MONTMIRAL

La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque, il sera remis en banque à réception.

Le paiement par virement : imprimez notre RIB en fin de commande et renvoyez votre bon de commande signé.

Le paiement avec financement : vous avez la possibilité de faire financer vos achats ou votre installation par le biais de notre partenaire financier (possibilité de paiement en 5 ou 10x sans frais après acceptation de votre dossier par note organisme de financement). Pour cela, vous devez nous appeler au 05 63 33 23 14 afin de mettre en place le dossier. Votre commande sera traitée dès l’acceptation de votre dossier par l’organisme prêteur. Le début du remboursement interviendra après la livraison, ou après l’installation dans le cas d’une livraison+installation.

Délais d'encaissement :

CB en ligne ou virement bancaire : 48h en jours ouvrables maximum

Chèque : 12 jours ouvrables après remise du chèque en banque

4– Délai de rétractation – Retour des produits suite à un changement d’avis :

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté les produits personnalisés qui ne seraient plus susceptibles d’être commercialisés après un éventuel retour (couleur en option , dimensions spéciales, etc.…), les produit de la rubrique "Pièces détachées et accessoires" ainsi que les produits soldés.

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.

Si l'acheteur use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. L'acheteur informera le site internet negoce-habitat.fr du retour et sera conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l’adresse de renvoi préconisés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.
Le site internet negoce-habitat.fr est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par l'acheteur au titre des marchandises retournées. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.

Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de l'acheteur.

5– Confirmation de la commande à l'acheteur :

Le site internet negoce-habitat.fr enverra une confirmation de commande au client dans les trois jours ouvrables à réception de la commande (hors périodes de fermeture pour congés annuels d’été et Noël), en y indiquant la semaine de livraison.
Dans le cas d’un financement (paiement 5 ou 10x sans frais), la confirmation de commande sera envoyée après acceptation du dossier par l’organisme prêteur.

6– Livraison :

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par l'acheteur (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble : En conséquence, il appartient à l'acheteur de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

Une livraison à l’étage reste possible moyennant un supplément tarifaire, pour cela un devis pourra être établi par nos conseillers.

En l’absence de l'acheteur lors de la livraison, le transporteur l’invitera à fixer un autre rendez-vous. Tout acheteur souhaitant une livraison à l’étage, devra nous en informer préalablement, afin que nous puissions établir un devis pour cette prestation supplémentaire. Dans le cas d’une livraison avec plusieurs marques de produits, celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois (si différents fournisseurs).
La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

Le site internet negoce-habitat.fr est libéré de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.
S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contact », ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande. Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livré sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le client.

Attention : Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de la SARL C.L. ELEC 81 seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du code du commerce).

7– Garanties :

Les durées de garantie sont celles des fabricants et prendront effet le jour de la signature du bon de livraison du transporteur ou de la date de la facture .

Outre la garantie légale contre les vices cachés, la SARL C.L. ELEC 81 garantit la défectuosité de l'article dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité de l'article pendant la durée de la garantie, il doit nous signaler l'anomalie constatée par téléphone ou par mail afin d'organiser le retour du matériel ou l'échange de la pièce défectueuse. Dans le cas d'un échange complet du produit, et après acceptation par la SARL C.L. ELEC 81, le client devra en assurer le retour à ses frais à l'adresse indiquée sur la facture. la SARL C.L. ELEC 81 pourra missionner un transporteur qui se chargera de l'enlèvement après réception du paiement des frais d'enlèvement payés par le client demandeur. Le produit devra être accompagné du bon de garantie joint au produit et d'une copie de la facture.

Chaque produit retourné sera expertisé par le fabricant afin de connaître l'origine de la défectuosité. Après expertise par le fabricant, la SARL C.L. ELEC 81 indiquera au client s'il s'agit d'une défectuosité de l'appareil prise en charge par le fabricant ou d'une erreur de manipulation, de branchement ou d'utilisation. La garantie ne sera effective que si la panne du produit est reconnue comme étant due à un défaut autre que son utilisation, sa manipulation ou une erreur de branchement. La SARL C.L. ELEC 81 retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, le produit réparé ou un produit de remplacement.

Outre ces garanties, la SARL C.L. ELEC 81 ne fournit aucune autre garantie.

Toutes les pièces de rechange bénéficient d'une garantie de 3 mois.

Sont exclues de la garantie :

* toutes pièces montées par le client ou par toutes personnes non recommandées par la SARL C.L. ELEC 81,

* les programmateurs, modules et platines électroniques, moteurs commandés par erreur suite à un mauvais diagnostic de la panne. Si le client monte cette pièce pour faire un test de panne, du moment que la pièce est montée 1 fois, il n'y aura aucun remboursement ni retour possible.

* les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...).

8– Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autres problèmes involontaires.

9– Réserve de propriété :

Les produits livrés demeurent la propriété de la SARL C.L. ELEC 81 jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par la SARL C.L. ELEC 81). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration.

10– Intégralité :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11– Droit applicable et compétences :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.

12- Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de la SARL C.L. ELEC 81 d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.


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